Politique de confidentialité

INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTÉES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause notre site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés, notamment à partir de la page de contact. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société ISTA s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site http://www.istasud-immobilier.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
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Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur http://www.istasud-immobilier.com/ sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Ista Sud de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.


RECTIFICATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTÉES
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Ista Sud, et notamment la suppression de vos données personnelles, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
- par mail à contact@istasud.com
- ou par courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante :

ISTA SUD
5, quai d'Honneur
Port de Bormes
83230 BORMES LES MIMOSAS

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.


PROPRIETE INTELLECTUELLE
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LIMITATION DE RESPONSABILITE
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MEDIATION
Conformément à la loi, tout litige doit être formulé par courrier adressé à l'agence pour être traité sous huit jours ouvrés. Nous nous efforçons en premier lieu de trouver un accord.
En cas de désaccord, une médiation est proposée par le  "Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice" (Médicys) http://www.medicys.fr 

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